• Art.68 de la Constitution - Destitution

     

    Oust ?... Ben non !

    Quelques jours avant le 11 Novembre (le 07 novembre 2018), Mouley S. s'interrogeait :

    "l'article 68 [de la Constitution] permet de destituer un président ; je ne comprends pas pourquoi aucun parti n'utilise cette simple loi pour virer M. Macron et son équipe de bras cassés..."

    Ce à quoi Samuel M. répondit :

    "Parce que ça doit être voté et que sans une majorité parlementaire c'est peine perdue, et aussi que ton parti n'a pas assez de députés pour avoir droit à un groupe parlementaire et qu'ils ne peuvent par conséquent pas demander l'utilisation de cet article"

    Voici ce qu'il en est, sur Legifrance

    Article 68

    Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour [1].

    La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

    La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale [2]. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

    Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

    Une loi organique [3] fixe les conditions d'application du présent article.

    [1] En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargé de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il ne s'agit toutefois pas d'une juridiction, au sens où les parlementaires ne sont pas délégués, à l'occasion de leur réunion en Haute Cour, d'un quelconque pouvoir judiciaire note. Ainsi, la réunion du parlement en Haute Cour est à distinguer de l'institution qu'est le tribunal de la Cour de justice de la République. Son fonctionnement est précisé dans la Constitution, à l’article 68, dont la rédaction actuelle date de 2007 (Wikipédia)

    [2] L’Assemblée nationale (députés) forme, avec le Sénat (sénateurs), le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle est de débattre, d’amender et de voter les lois, et de contrôler l'action du gouvernement. À la différence du Sénat, elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure (Wikipédia)

    Art.68 de la Constitution - Destitution

    Sénat

    « Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »Article 50 de la Constitution. La motion de censure doit être présentée par au moins 1/10e des députés (soit 58, sur un nombre total de 577 actuellement) et n'est adoptée qu'à la majorité de l'effectif total de l'assemblée. Il ne suffit donc pas que la majorité des suffrages exprimés y soit favorable : il faut qu'elle recueille au moins 289 voix sur 577 députés. Le vote d'une motion de censure est donc particulier, car seuls les votes favorables à la motion de censure sont comptabilisés. La motion de censure peut aussi répondre à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte (art. 49 al. 2 de la Constitution). Ce mécanisme de « motion de censure provoquée » permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote par l'Assemblée nationale dès lors que celle-ci ne renverse pas le gouvernement par une motion de censure déposée et adoptée dans les conditions définies plus haut. Le Gouvernement est également responsable devant le Sénat, malgré le fait qu'il ne peut pas renverser le Gouvernement. Le Premier ministre peut demander l'approbation d'une déclaration de politique générale, sans qu'un vote négatif ne puisse juridiquement le contraindre... (la suite sur Wikipédia)

    [3] Loi organique : voir aussi Wikipédia

     

     

     

    haut de page