Il est possible de porter plainte en tant que personne physique (même en étant mineur) ou morale (en tant qu'entreprise, association...). Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infraction ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit comporter certains éléments : état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures...), expression de la volonté de se constituer partie civile.
Attention : des délais existent pour le dépôt de plainte :
- 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage...)
- 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie...)
- 20 ans pour un crime (viol, meurtre...)
https://mon-administration.com/gendarmerie/couiza-11190/
Un supermarché jette de la nourriture : comment porter plainte ?
Voir Gaspillage (Coups de Cœur de Gigeoju)
Droits (d'auteur, etc.)
Voir
Droits (d'auteur) - Vocabulaire de la Presse
"Droits" : Commentaire IVG 2018 pro et anti ne se comprennent pas
Éducation SEXUELLE et "DROITS" SEXUELS
Je réponds au poisson (pourri) d'avril 2022 (Coq et Poules)
LETTRE DE REFUS "DROIT OPPOSABLE" À ENEDIS DU COMPTEUR LINKY ET NOUVELLES CGV (Le Club de Mediapart 22/01/2018)
Voir aussi
Multiplication des lois 2018 - Doléances 2019
Récupérer succession !!! (crypté)