Voir http://gigeoju.eklablog.com/coc-certifificat-de-conformite-auto-p1222154
Concernant l'article 9 du code des assurances... > https://assurance-auto.ooreka.fr/qr/voir/191320/concernant-l-article-9-du-code-des-assurances
Sources
Peut-on suspendre son assurance auto ? 13/12/2020 (https://www.radins.com/service/assurances/comment-suspendre-son-assurance-auto/23562)
Confinement : peut-on suspendre son assurance auto ? : Femme Actuelle Le MAG (01/04/2020) https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/news-vie-pratique/confinement-peut-on-suspendre-son-assurance-auto-2093145
https://www.lelynx.fr/assurance-auto/couverture/contrat/defaut-assurance/legal/
Dès lors que vous possédez un véhicule terrestre motorisé, vous devez être couvert par une assurance auto. En effet, l’article L.211-1 du Code des assurances oblige tous les propriétaires à souscrire un contrat les couvrant au minimum sur la garantie Responsabilité Civile. Cette couverture minimale leur permet de couvrir tous les éventuels dégâts causés à un tiers par le véhicule, qu’il soit à l’arrêt ou en circulation. Si cette couverture permet de vous protéger face aux éventuels dégâts causés à des tiers, sachez néanmoins que cette couverture ne couvrira pas les dégâts matériels ou physiques du titulaire du contrat. Pour se couvrir au mieux, il convient donc de souscrire à des garanties complémentaires. Dans le cas où vous n’utilisez pas votre voiture pendant une certaine période, le fait d’avoir une assurance auto peut cependant apparaître comme une dépense superflue.
En matière d’assurance auto, la législation française est claire : "Tout véhicule doit être couverte par une assurance […]. Pour l'application du présent article, on entend par ‘véhicule’ tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée", (article L211-1 du Code des assurances). Un contrat d’assurance obligatoire y compris si la voiture ne roule pas, car elle peut toujours provoquer des dommages à un tiers. "Même immobilisée dans un garage, une voiture est susceptible d’occasionner de nombreux dégâts comme un incendie ou une explosion. Pire encore, en cas de vol du véhicule, les dommages provoqués par le voleur pourraient être imputés dans un premier temps au propriétaire", peut-on lire sur le site du comparateur LeLynx.fr. Qu’elle soit stationnée ou à l’arrêt pour une période prolongée, votre voiture doit obligatoirement être couverte.
La jurisprudence admet une seule exception à la règle : le cas des véhicules remisés et qui ne sont plus en état de circuler. Pour cela, trois éléments sont exigés : Les roues doivent être enlevées ou ne plus toucher terre (véhicule sur cales ou sur chandelle). La batterie doit être démontée.
https://www.capital.fr/auto/assurer-un-vehicule-non-roulant-1337256 (26 janv. 2021)
La loi est donc claire à ce sujet : tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, ne serait-ce qu’au tiers. Cependant, il existe quelques exceptions sur cette obligation d’assurance auto.
Ainsi, si l’on s’en tient strictement au texte de la loi : « Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement l’assurer, au moins en souscrivant une assurance «responsabilité civile» (appelée parfois « assurance au tiers« ) ».
On peut donc en déduire que dès lors que l’automobile ne répond plus aux caractéristiques de « véhicule terrestre à moteur », l’assurance n’est donc plus obligatoire. Comment faire pour qu’une voiture ne soit plus considérée comme un véhicule terrestre à moteur ? La première chose à faire est de retirer les roues (et/ou la placer sur chandelles) de votre automobile car sans roue, il est difficile vous en conviendrez, de la considérer comme un véhicule.
Étant donné que l’assurance auto aux tiers garantit les dommages causés par votre véhicule à des tiers, il faut aussi garder à l’esprit le fait que même sans roue, votre automobile est susceptible de causer un dégât à un ou des tiers. L’exemple que l’on cite souvent est celui d’une voiture laissée au garage, qui créé un incendie touchant les autres voitures garées autour. Dans ce type de cas, vous êtes complètement responsable. C’est pourquoi la loi vous oblige à souscrire une garantie responsabilité civile. Ainsi, pour éviter que ce cas de figure se présente, le plus prudent et le moyen d’éviter de souscrire une assurance obligatoire, est de retirer la batterie et le carburant.
> Si ces conditions sont réunies, la jurisprudence admet que le véhicule puisse être dispensé d’assurance responsabilité civile.
À noter : pour supprimer tout risque, le véhicule devra de préférence être garé dans un garage privatif fermé à clé. Un véhicule sur cales peut présenter un danger s’il vient à glisser.
Certains assureurs auto proposent des contrats d’assurance hors circulation avec en général une prime d’assurance minime.