Carte grise-démarches sur Internet

Documents d'immatriculation obligatoires pour immatriculer une voiture d'occasion

Pour mettre la carte grise à votre nom, vous n’avez plus à vous déplacer en préfecture. Il vous faut réaliser votre demande par Internet. Vous devrez fournir les mêmes papiers carte grise conformément à la législation en vigueur. Pour immatriculer un véhicule en France, le Ministère de l’Intérieur demande à un usager les documents suivants en respectant certaines règles :

• La carte grise (copie). ATTENTION : il faut à l'acheteur du véhicule conserver l'ancienne carte grise durant 5 ans
• La Demande de certificat d'immatriculation (original)
• La Déclaration de cession (original)
• Le Mandat (original / uniquement si vous faites appel à un professionnel agréé par l'Etat)
• Un Justificatif d'identité (copie)
• Un Justificatif de domicile (copie)
• Le Procès-verbal de contrôle technique (copie / uniquement pour les véhicules de + de 4 ans)

1. La carte grise : le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remettre l'ancienne carte grise du véhicule à l'acheteur pour que celui-ci puisse entamer les démarches d'immatriculation. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.
2. La Demande de Certificat d'Immatriculation (cerfa N°13750*05) [https://www.cartegrise-enligne.com/demande-de-certificat-immatriculation] : ce document est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle démarche carte grise même si vous ne changez pas les plaques d’immatriculation. On doit retrouver sur ce document les informations du véhicule, le nom, prénom du titulaire et éventuellement du co-titulaire ainsi que l’adresse du justificatif de domicile.
3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 15776*01) : c’est le principal document qui scelle la vente entre le/les vendeurs et le/les acheteurs. Le(s) vendeur(s) doi(ven)t signer la déclaration de cession en milieu de page. Pour savoir s’il existe un 2ème vendeur (co-titulaire), vous pouvez vérifier la case C4.1 de la carte grise. S’il est inscrit le chiffre 2, c’est qu’il y a 2 vendeurs. L’(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite. Si le vendeur est une société, celle-ci doit, en plus de la signature, apposer son tampon.
4. Le Mandat (cerfa N°13757*03) le Mandat d’Immatriculation à un Professionnel de l’Automobile est un document officiel autorisant notre société (Car Concept Diffusion) à effectuer vos démarches carte grise à votre place.
5. Le justificatif de domicile : le document produit pour justifier de l'adresse doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d'émission) et l'adresse et faire apparaitre clairement l’adresse, le nom et prénom du ou des acheteurs. Sont acceptés les justificatifs suivants :
   • Facture de Gaz ou d’Électricité (les factures d'eau ne sont pas acceptées)
   • Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
   • Avis d'imposition (ou non-imposition)
   • Attestation d'assurance Habitation Multirisques (IARD)
   • Quittance de loyer uniquement d'un professionnel de l'immobilier

   NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.

6. Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire : recto/verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.

   NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de Famille est également nécessaire.

7. Photocopie de l'ATTESTATION D'ASSURANCE : Attestation d'Assurance / Carte Verte du véhicule en cours de validité.
8. Le Procès-verbal de contrôle technique : vous ne devez fournir ce papier, uniquement si votre voiture de + de 4 ans. Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente. En cas de contre-visite, il est possible d'immatriculer le véhicule si la date de celle-ci n'est pas dépassée.

ATTENTION : s'il y a un co-titulaire, si vous êtes hébergé ou si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel de l’automobile, cette liste peut légèrement changer avec des documents complémentaires à joindre à votre dossier.