Histoire de la police La "salle Mélanie"

Police Nationale - Publications | Facebook 21/09/2022

LE SAVIEZ-VOUS ?

Une "salle Mélanie" permet de mener les auditions d’enfants victimes de faits graves "dans un lieu plus propice à la libération de la parole", dans un cadre rassurant. Ces salles existent dans des commissariats, partout en France. Comme ici à Lyon (photo).

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Documentation

[...] Pour faciliter l'audition du mineur victime, ont été créés des espaces spécifiques dénommés "salles Mélanie" [du nom de la première petite fille à en avoir bénéficié], spécialement aménagés et équipés, offrant un cadre adapté au recueil de la parole. Ils sont organisés et composés de mobilier, de jouets et de matériels pédagogiques facilitant le confort, la mise en confiance et par conséquent l'expression de l'enfant. Au sein de l'office central pour la répression des violences aux personnes par exemple, les activités de loisirs peuvent être proposées à l'enfant mais plutôt en guise d'accueil et de mise en confiance. Au moment de l'audition et pour ne pas le distraire de son propos, toute activité annexe est limitée au minimum (l'enfant a néanmoins accès à tous les outils lui permettant d'expliciter ou d'illustrer son propos par le dessin). Depuis leur création en 1991, la mise en place de "salles Mélanie" varie selon les secteurs. Leur financement provient de plusieurs sources : services de police et de gendarmerie mais également associations ("La voix de l'enfant", "La mouette") voire communes. Ces salles sont installées soit au sein de structures hospitalières soit dans des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie. En sécurité publique, il existe actuellement 29 "salles Mélanie" et 7 sont en projet. Les policiers peuvent également bénéficier de l'accès à 71 "salles Mélanie" installées hors de leurs locaux (généralement au sein de structures hospitalières). De plus, certains commissariats disposent d'un système de "visio-confrontation" lié à une "salle Mélanie" située en établissement hospitalier. En tout état de cause, chaque commissariat dispose au minimum d'un lieu avec une borne d'enregistrement vidéo des auditions. Le groupe central des mineurs victimes de l'office central pour la répression des violences aux personnes dispose pour sa part d'une salle dédiée à l'audition des mineurs victimes, munie d'une régie permettant l'enregistrement audio et vidéo de l'audition. Eu égard à sa compétence nationale, cette unité utilise également fréquemment les installations à disposition en province pour entendre des mineurs. Les unités médico-judiciaires sont à cet égard d'une extrême utilité tant pour les enquêteurs, qui sont alors en présence de leurs partenaires experts judiciaires (médecins et psychologues), que pour les victimes et leurs familles. La gendarmerie a aussi tissé un maillage territorial de "salles Mélanie". Près de 200 sont disséminées sur le territoire et équipées de bornes d'enregistrement audiovisuel des auditions. La gendarmerie finance majoritairement la mise en place et l'entretien de ces salles mais cherche également à renforcer ses liens avec le milieu associatif pour accélérer leur renouvellement. À cet égard, la direction générale de la gendarmerie nationale a signé en mars 2019 un protocole avec l'association "La mouette" pour l'aider au financement de nouvelles salles ou équipements. Les auditions de mineurs victimes sont donc assurées par des enquêteurs spécialement formés, avec le recours à des structures et outils adaptés, dans un environnement spécifique. Enfin, suite à l'extension du délai de droit commun, il n'y avait plus de délai de prescription spécifique pour les infractions criminelles de nature sexuelle commises à l'encontre des mineurs. Afin de combler ce vide, l'article 1er de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie l'article 7 du code de procédure pénale de la manière suivante : "L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers". Cette disposition permettra dorénavant aux victimes mineures de porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans, soit 30 ans après leur majorité.

Question n°25964 - Assemblée nationale (Réponse publiée au JO le 24/11/2020) PDF

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