La guerre... ce que dit l’article 35 de la Constitution

"L’Allemagne nous entraîne dans la guerre contre la Russie. En application de l’article 35 de la Constitution, je réclame d’urgence un débat au Parlement suivi d’un vote sur la livraison d’armes lourdes à l’Ukraine."

Dans un tweet, Nicolas Dupont-Aignan [NDA] met au goût du jour un article méconnu de notre Constitution. Bien moins que le fameux article 49.3 dont se sert Élisabeth Borne pour faire passer les textes de loi soumis à une Assemblée nationale sans majorité absolue.

Que dit l’article 35 ?

"La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote."

En d’autres termes, Nicolas Dupont-Aignan considère que la France, si elle n'est pas entrée en guerre, n'est pas loin de l'être. En cause, la décision de l’Allemagne de livrer des chars de combat Léopard 2 et la pression exercée sur les autorités françaises afin de livrer des chars Leclerc à Kiev. Une donnée susceptible de changer le rôle de la France dans ce conflit ? "J’estime que le passage aux armes lourdes nous entraîne dans la cobelligérance", explique le député de l’Essonne Nicolas Dupont-Aignan. "Je veux activer cet article pour forcer un débat dans le pays."

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Nicolas Dupont-Aignan avait émis [à l'occasion du forum de Yalta en 2018] au nom "du gaullisme" le souhait de voir l’Union européenne "annuler les sanctions visant la Russie". [Il] nous assure qu’il n’a jamais été "dans des cercles pro-russes et ne défendre ni la Russie ni aucun autre intérêt que celui de la France".

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La France est-elle "en guerre" ?

En bref [...] c’est toute la nuance du principe de cobelligérance dont voici la définition précise : "Fait d’être belligérant, d’être en guerre contre un ennemi commun, en coopération avec un ou plusieurs alliés avec lesquels on n’a cependant pas de traité formel d’alliance."

La nécessité semble aujourd’hui faire loi. Le député Dupont-Aignan demande dans tous les cas qu’un débat ait lieu et déplore "que seule l’émotion gouverne aujourd’hui. Cette guerre va déclasser l’Europe pour cinquante ans".

Source des extraits Boulevard Voltaire (28/01/2023) [archive]

Ce qu’en disent les internautes

P56 approuve l'intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Cette obstination de l’Occident à soutenir un régime corrompu et un clown-président jusqu’au-boutiste entraine immanquablement vers une guerre mondiale. N’oublions pas que, planétairement, le BRICS est beaucoup plus nombreux que l’Occident et qu’il n’est pas du tout sûr de remporter une guerre mondiale.

Mais pas TDLN

Il n’y a pas de définition juridique (la seule qui compte) de la co-belligérance. La Charte des Nations Unies (art.51) reconnaît le "droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée" ce qui est le cas pour l’Ukraine. Et donc aider l’Ukraine n’est que l’assistance au droit naturel de légitime défense : pas une guerre contre la Russie.

L'arbitrage de B.

Je partage la quasi-totalité des opinions exprimées à cet instant par mes "co-lecteurs". Je déplore l’invasion de l’Ukraine par la Russie parce que je déplore toutes les guerres par principe, mais je la comprends. J’ai un regard très sévère (ils s’en remettront !) sur l’attitude des États-Unis qui, selon moi, portent la responsabilité de cette guerre. Je déplore les sanctions qui ont été imposées à la Russie par "l’Occident", et je regrette que nous n’ayons plus en France (ni en Europe au demeurant) de dirigeants dotés de la hauteur de vue qu’avaient de Gaulle, Churchill ou Kissinger. Je n’adhère pas au principe de notre soutien à l’Ukraine dans ce conflit, pas plus qu’à l’idée d’accueillir ce pays dans l’OTAN ou dans l’UE.

Mais l’opinion de NDA selon laquelle la livraison, même gratuite, de matériels de guerre à un pays en guerre puisse être juridiquement analysée comme une co-belligérance me semble manquer de fondement. Ce n’était pas l’interprétation qui était faite du "prêt-bail" consenti à la G-B par les USA en 1941. Ce n’était pas celle qui était faite des livraisons d’armes consenties au Nord-Vietnam par l’URSS, et ce n’est pas celle qui est faite de nos ventes d’armes à l’Arabie saoudite qui participe ouvertement à la guerre civile du Yémen. Les exemples sont nombreux dans l’histoire de la seconde moitié du XXe siècle de ces livraisons d’armes qui n’ont jamais été considérées comme des actes de guerre. Il serait toutefois intéressant que l’un de vos lecteurs compétent en droit constitutionnel, nous donne son avis, par hypothèse plus autorisé que le mien : est-ce que la gratuité de ces livraisons peut être analysée comme un acte de guerre ?